Conditions générales de vente (CGV)

Mis à jour le 14 avril 20264 min de lecture

Configure tes conditions générales de vente dans NoCode.shop. Utilise le générateur IA ou rédigez-les manuellement. Les CGV sont affichées sur ta page de paiement.

Pourquoi les CGV sont-elles obligatoires ?

En France, le Code de la consommation (articles L441-1 et suivants) impose aux vendeurs professionnels de communiquer leurs conditions générales de vente à leurs clients avant l’achat. Les CGV encadrent la relation commerciale : prix, livraison, rétractation, garantie, litiges.

Ne pas afficher de CGV expose à des sanctions et fragilise ton position en cas de litige client. NoCode.shop te permet de les configurer facilement et de les lier automatiquement à ta page de paiement.

Accéder aux paramètres légaux

Va dans Paramètres → Légal → Conditions de vente. Tu y trouverez un éditeur de texte pour saisir ou coller tes CGV.

Utiliser le générateur IA

NoCode.shop propose un générateur IA qui crée des CGV adaptées à ton activité. Le générateur utilise la description de ton activité commerciale et ton pays pour produire un document personnalisé.

Pour l’utiliser :

  1. Clique sur Générer avec l’IA dans la section CGV.
  2. Vu00e9rifie que la description de ton activité est à jour dans tes paramètres.
  3. Le générateur produit un document couvrant : objet, prix, commande, paiement, livraison, rétractation, garanties, responsabilité, données personnelles et litiges.
  4. Relis et adapte le texte à ton situation spécifique.

Important : le texte généré est un point de départ. Pour une activité réglementée ou des cas complexes, faites valider tes CGV par un professionnel du droit.

Rédiger manuellement tes CGV

si tu préférez rédiger tes CGV toi-même ou coller un document existant, l’éditeur accepte du texte libre. Les éléments essentiels à inclure :

  • Identité du vendeur (nom, adresse, SIRET, numéro de TVA)
  • Description des produits ou services
  • Prix et modalités de paiement
  • Délais et conditions de livraison
  • Droit de rétractation (14 jours pour les consommateurs européens)
  • Garantie légale de conformité
  • Politique de remboursement
  • Médiation et règlement des litiges

Affichage sur la page de paiement

Une fois tes CGV enregistrées, elles sont automatiquement liées à ta page de paiement. Tes clients voient un lien « Conditions générales de vente » avant de finaliser leur achat.

Le client doit accepter les CGV (case à cocher) pour procéder au paiement. Ce mécanisme protège ton activité en cas de litige.

FAQ

Le générateur IA remplace-t-il un avocat ?
Non. Le générateur produit un document de base adapté à la vente en ligne. Pour une activité réglementée (santé, formation, finance) ou des cas spécifiques, faites relire tes CGV par un professionnel du droit.
Puis-je avoir des CGV différentes par produit ?
Les CGV configurées dans les paramètres s’appliquent globalement à ta boutique. Si tu as besoin de conditions spécifiques par produit, précisez-le dans le corps de tes CGV.
Les CGV sont-elles obligatoires pour vendre à l’international ?
Oui. La plupart des pays imposent des conditions générales pour la vente en ligne. Les règles européennes (droit de rétractation de 14 jours, garantie de conformité) s’appliquent à tout acheteur dans l’UE, quel que soit le pays du vendeur.
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